Le Conseil d’Etat soutient, en effet, qu’à travers l’article 77 de la loi électorale, le législateur congolais entend établir un régime d’interdiction de cumul des fonctions et mandats. Tout en rappelant qu’à partir du moment où les responsables publics repris à cet article 77, tels que les membres du gouvernement, les magistrats, les membres du Conseil Economique et Social, les membres des institutions d’appui à la démocratie, les membres du cabinet du Président de la République, du Président de l’Assemblée Nationale, du Président du Sénat, du Premier Ministre, des membres du Gouvernement et de toutes les autres institutions relevant des autorités politico-administratives, les membres des Forces armées et de la Police Nationale, les agents de carrière des services publics de l’Etat, les cadres politico-administratifs de la territoriale, à l’exception des Chefs de chefferie et des chefs des Groupements, des mandataires publics actifs (Président du Conseil d’Administration, des Administrateurs Délégués Généraux, Administrateurs Délégués Adjoints, des Administrateurs Délégués) ou tout autre mandat électif, sont soumis au régime d’incompatibilité qui interdit strictement le cumul des fonctions ou des mandats avec les fonctions ou responsabilités susvisées.
En sa qualité de Premier ministre intérimaire, le vice-premier ministre chargé des Transports et Voies de communication, José Makila, avait saisi le Conseil d’Etat pour un avis d’interprétation. Selon lui, il s’agit d’une question de responsabilité afin que soit organisée en bonne et due forme une remise et reprise avec les nouvelles autorités.
« J’ai demandé l’avis, je dis bien l’avis de la Haute cour ; parce que nous sommes 28 membres du gouvernement qui avons renoncé à nos fonctions de ministre. Et nous ne pouvons pas laisser les ministères sans la remise et reprise », a expliqué José Makila Sumanda.
Dans chaque ministère, selon lui, il y a des dossiers brûlants de la république, des dossiers en cours, qui doivent être gérés avec responsabilité. « Si le Conseil d’Etat trouve que nous devons partir et laisser en cascade les ministères, il n’y a aucun problème, on va se conformer à ce que dira le Conseil d’Etat », a-t-il poursuivi.
En outre, a fait remarquer Makila Sumanda, le gouvernement n’est pas encore démissionnaire, parce que le Premier ministre n’a pas encore déposé sa démission.
L’institution dirigée par le Professeur Vunduawe Te peMako justifie cette interdiction de cumul des fonctions, selon le législateur, vise à éviter la confusion des rôles et, surtout, le dédoublement des paiements à charge du Trésor Public.
En dehors des chefs des chefferies ou des groupements, en leur qualité de détenteurs de l’autorité coutumière, aucune autorité énumérée à l’article 77 ne peut exercer concomitamment, avec les fonctions résultant de son mandat électif à l’instar des Députés Nationaux, Députés Provinciaux, Gouverneurs et Vice-Gouverneurs, Conseillers municipaux, Maires et Maires Adjoints, Conseillers communaux, Bourgmestres et Bourgmestres Adjoints, Chefs des secteurs et chefs des secteurs adjoints.
Il est interdit qu’un membre du gouvernement, déjà visé par les articles 96 et 108 de la Constitution, détienne ou tente de détenir concomitamment sa fonction de Premier Ministre, de Vice-Premier Ministre, de Ministre d’Etat, de Ministre, de Ministre Délégué et de Vice-Ministre au même moment avec les fonctions et mandats électifs.
Le Chef de l’État Félix Antoine Tshisekedi nouveau Président de la RDC et Bruno Tshibala, le Premier Ministre encore en fonction, doivent prendre des dispositions après cette décision.
Décris Muyaya
