Maître Beylard David professeur, explicité par Me Peter Mbala (ENVOL)
L’auteur est Professeur de droit
Swiss Umef University
La Constitution de la RDC interdit à tout individu qui bénéficie de la qualité de “sénateur à vie” de concourir à d’autres hautes fonctions au sein des institutions de la République.
En effet, le mandat classique d’un sénateur est dévolu à une personne qui exerce un mandat électif limité dans un temps révolu uniquement à une législature au sein de la chambre haute du parlement.
Par conséquent, le mandat d’un “sénateur à vie” est d’abord une sanction positive qui est dévolue par la Constitution à une personne à titre gracieux et exceptionnel.
Ce mandat n’est pas limité dans le temps et il n’est pas non plus soumis au même principe des mandats politiques que celui du sénateur classique. Ce mandat prends fin uniquement à la mort de son bénéficiaire en l’occurrence Joseph Kabila.
Le non dit de ce statut special qui a été taillé sur mesure” pour Joseph Kabila relève à tout égard à une construction intellectuelle juridique qui a été faite pour réduire les capacités des nuisances de Joseph Kabila et surtout pour le pousser à accepter l’alternance politique.
À l’insu des sociétaires du PPRD le statut de “sénateur à vie” a été conçu habilement par le législateur Congolais notamment son initiateur et rédacteur le sénateur Modeste Mutinga Mutuishayi pour tenir non seulement sous contrôle le Président de la République sortant Joseph Kabila, mais surtout pour le confiner dans une sorte de prison à vie et à ciel ouvert au Congo pour le reste de sa vie compte tenu bien entendu des soupçons qui pèsent sur lui et surtout des liens étroits qu’il entretient avec le Rwanda et l’Ouganda ajoute Me Peter Mbala du parti ENVOL.
Le mandat de sénateur à vie est l’exercice d’un droit Constitutionnel qui est garanti par la loi par le fait que celui qui en bénéficie est présumé avoir rendu d’éminents services à la Nation et qu’il est par devers détenteur de secret d’État.
Le sénateur à vie, selon Me Peter Mbala expert en droits et avocat expérimenté basé à Lubumbashi, jouit des privilèges et des avantages “Sui generis” dû notamment à l’exercice de ses précédentes fonctions de Président de la République, Chef de l’Etat. Ce statut ne prévoit pas pour son bénéficiaire actuel Joseph Kabila d’avoir un suppléant par exemple.
La Constitution de la RDC interdit “expressis verbis” au sénateur à vie Joseph Kabila de devenir
ni Ministre, ni Premier Ministre, encore moins, ni de pouvoir exercer d’autres fonctions dans la Haute administration publique de la République.
En tant que garant de la Constitution de la République Démocratique du Congo, le Président Félix Tshisekedi, Chef de l’Etat, a l’obligation de mettre en demeure le “sénateur à vie” Joseph Kabila afin que ce dernier puisse cesser d’exercer des activités politiques de Chef de l’opposition d’une plateforme politique le FCC qui lui donne automatiquement le rang protocolaire d’un Ministre d’État ce qui est incompatible avec le statut dont il bénéficie !
Le “sénateur a vie”Joseph Kabila, pour Me Peter Mbala, si il veut exercer des activités politiques de Chef du FCC, dans sa ferme privée de Kingakati devant ses ouailles, sous peine que son statut soit révoqué en cas de récidive, il devrait renoncer à ce statut spécial de “sénateur à vie” avec toutes les conséquences qui en découleront.
